Conditions générales de vente

1. APPLICATIONS ET DÉROGATIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui sont passées. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande.

Les dérogations à ces conditions de vente, même figurants sur des documents émanants du client ou de nos représentants ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de ventes restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

Nos offres sont faites sans engagement de notre part. Toute commande engage le client, mais ni nous engage qu’après confirmation écrite, livraison ou facturation de notre part.

3. PRIX

Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. En cas de modification du prix entre la date de commande et celle de livraison, le prix d’application sera celui du moment de la livraison. En cas d’augmentation du prix, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande pour les quantités restant à livrer au nouveau prix.

4. EMBALLAGE, DESCRIPTION DES AUTRES MENTIONS

Nos produits sont toujours livrés en vrac ou en emballage standard. Les poids, volume et/ou unités indiqués par nous servent de base de facturation. Tout renseignement et clause d’exonération indiqués sur où dans l’emballage font parti des présentes conditions générales de vente.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne nous engagent nullement et ne peuvent donner feu à des dommagés-intérêts de notre part.

6. TRANSPORT

Sauf convention écrite contraire de notre part, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. ils ne nos engagent nullement et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts de notre part.

7. RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises livrées ne passe à l’acheteur qu’après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et nous sommes en droit de reprendre ou d’exiger le retour des marchandises nous appartenant. Toutefois, si nous usons de ce droit, il n’y aura résiliation de la vente que si nous le déclarons expressément. En cas de saisie de la marchandise, l’acheteur est tenu de nous en aviser sans délai.

8. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant des inexactitudes éventuelles de nos confirmations de commande ou de nos factures devra, sous peine de déchéance, nous parvenir par écrit dans la huitaine de la réception de la confirmation ou de la facture. Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit à la livraison en présence du transporteur ou de don délégué en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être signalé par lettre recommandée dans la huitaine. La garantie de nos produits contre les vices cachés est limitée à trente jours à dater du jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être enlevées. Toute réclamation doit être formulée dans la huitaine, par lettre recommandée Cependant, aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées et, en cas de défaut caché, si le mode d’emploi n’a pas été suivi ou si les marchandises n’ont pas été utilisées ou ipulées d’une ère adé Si la récl: est reconnue justifiée, nous aurons le

choix de remplacer ou de réparer les marchandises livrées Tout autre dédommagement est exclu.

9. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la production et/ou la livraison par Polychimie sprl ou de ses fournisseurs tels que manque de matière première, pour des raisons indépendantes de notre volonté, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes (guerre, grève, lock-out, ocœipation illicite des locaux et/ou des installations etc.) nous nous réservons le droit de renoncer entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que le dient n’ait le droït de réclamer une indemnisation. Si l’acheteur rencontre des difficultés du type de celles mentionnées ci-dessus rendant impossible [a livraison, la facture portera la date äf Île la livraison auraît nor dû être Dans ce cas, l’acheteur sera également redevable de tous frais exceptionnels de stockage et de livraïson.

10. PAIEMENT

Sauf stipulations écrites contraires, le paiement de tout montant facturé devra se faire à Charleroi, comptant, sans escompte ni frais pour nous, TVA comprise. Le défaut de paiement à l’échéance d’une traite acceptée ou l’émission d’un chèque sans provision rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances sur l’acheteur et nous autorise à reprendre où à réclamer toutes marchandises livrées. La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison ne suspend nullement les obligations de paiements de l’acheteur. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ultérieure. Nonobstant les conditions de paiement prévues, l’acheteur nous autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison une garantie bancaire pour exécution de ses obligations de paiement Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas fourni cette garantie nous sommes en droit de suspendre toute livraison.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout montant non payé a l’échéance portera de plein droit et dans mise en demeure préalable un intérêt de 20% par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l’envi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera majoré de plein droït de 20% avec un minimum de 60 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire et iréductible pour’nos frais extrajudiciaires.

12. RÉSOLUTION OU RUPTURE

Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que nous renoncions à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-palement la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l’acheteur, majorée de dommages-intérêts. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute où une sine quelconque de l’acheteur, celui-ci nous sera redévable d’un déd: évalué forf. à 20% du dela vente ou de |a partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises aux juridictions de Charleroi.